Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées ci-dessous et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Carrom-veda.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine et à l’étranger.
ARTICLE 2 - Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Carrom-veda.fr ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Carrom-veda.fr est disponible.
Commande
a) Sur Internet
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Carrom-veda.fr confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse email que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et du règlement par le retour de validité de celui-ci par la banque de Carrom-veda.fr. (Sauf contrat individuel client prévoyant d’autres conditions et termes de règlements mentionnés sur la commande en référence) Carrom-veda.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci: en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
b) Hors Internet
La signature du bon de commande Carrom-veda.fr est considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Carrom-veda.fr confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse email ou postale que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et du règlement par le retour de validité de celui-ci par la banque de Carrom-veda.fr. (Sauf contrat individuel client prévoyant d’autres conditions et termes de règlements mentionnés sur la commande en référence) Carrom-veda.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci: en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
ARTICLE 3 - Livraison
La livraison sera effectuée par des transporteurs en France Métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM et les pays étrangers. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. - Les conditions et frais de livraisons sont associés à chaque article proposés dans nos produits vendues sur ou hors internet. - Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. - Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. - Les Marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur; il appartient à ce dernier de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves le cas échéant au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours suivant la réception du produit. - Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. - Dans le cas où la livraison des produits ou la fourniture des services ne pourrait avoir lieu dans les délais indiqués au moment de la commande, Carrom-veda.fr fixera un nouveau délai de livraison au Client qui, s'il n'est pas accepté, entraînera l'annulation de la commande et le remboursement de la somme correspondante par Carrom-veda.fr. Ce remboursement interviendra dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande.
ARTICLE 4 - Rétractation
Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez l'article neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations et du "Bon de Retour" (partie à découper au bas de la facture) à l'adresse suivante :
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Email : contact@carrom-veda.fr
En cas d'exercice du droit de rétractation, Carrom-veda.fr est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. A défaut de respect, de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à trois mois, à compter du jour de la confirmation de commande. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique ou postale est délivrée, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.
ARTICLE 5 - Prix
Le prix est exprimé en Euro. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend ni les frais de transport ni la TVA. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits. Paiement
a) par carte bancaire
En ligne par carte bancaire au moyen du système de la plate-forme de paiement sécurisé de la Banque. Le client s'engage à avoir pris connaissance des Conditions d'Utilisation de ce Service. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Les commandes passées par l'intermédiaire d’un des sites de Carrom-veda.fr engagent le Client dès leur validation en appuyant sur le bouton " Payer " présenté sur le Bon de Commande. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions de vente. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Carrom-veda.fr. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Par ailleurs, Carrom-veda.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. b) par chèque ou virement
Le chèque ou l’ordre de virement est envoyé à l’adresse ci-dessous :
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Email : contact@carrom-veda.fr
dans un délai de 48 heures après confirmation écrite ou Internet de la commande. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Les commandes passées par l'intermédiaire d’un des sites de Carrom-veda.fr engagent le Client dès leur validation. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions de vente. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Carrom-veda.fr. Le prix des produits est payable sous les 48heures suivant le jour de la commande effective. Par ailleurs, Carrom-veda.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
ARTICLE 6 - Pénalités de retard
Les pénalités de retard ne s’appliquent qu’aux clients ayant signé un contrat individuel prévoyant des délais de règlements hors paiement comptant. Pour tous retards de paiement des intérêts de retards à raison de 2% par jour s’appliquent dès le premier jour de retard de règlement.
Ces pénalités s’appliquent sauf accord signé entre le client et Carrom-veda.fr.
ARTICLE 7 - Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Carrom-veda.fr est seule habilitée à traiter de toutes les réclamations ou litiges relatifs au produit vendu ou service fourni, à sa livraison / fourniture ou à son paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l'établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourront être consultés. Carrom-veda.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Carrom-veda.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : - d'une association professionnelle de la branche - d'une association de consommateurs - ou de tout autre conseil de son choix Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose : - que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur - que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale - que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure) Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Metz est seul compétant, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
ARTICLE 8 - Garantie
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 7 jours sur 7, 24h sur 24 par email contact@carrom-veda.fr (réponse dans la journée) Les garanties ne couvrent pas : - Le remplacement des pièces consomptibles (tels que ampoules d'éclairage, filtres, courroies, fusibles, ...) - les pannes afférentes aux accessoires (tels que tuyaux, câbles d'alimentation ... Sont également exclus, les défauts et leurs conséquences dus : - à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque - au non respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien du constructeur, - à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil - à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné et, notamment une utilisation à des fins professionnelles, ou collectives - à toute cause d'origine extérieure.
Preuve des transactions
a) par Internet
Les données enregistrées sur les sites Internet de Carrom-veda.fr constituant la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées par Carrom-veda.fr et ses Clients. Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le Client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées par Carrom-veda.fr, ses Clients et ledit établissement (ou autre organisme). b) hors Internet
Les données enregistrées sur le système intranet - extranet de Carrom-veda.fr constituant la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées par Carrom-veda.fr et ses Clients. Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le Client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées par Carrom-veda.fr, ses Clients et ledit établissement (ou autre organisme).
ARTICLE 9 - Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d 'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de :
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Email :contact@carrom-veda.fr
De plus, Carrom-veda.fr s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.
ARTICLE 10 - Collecte et utilisation de vos données personnelles
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur Carrom-veda.fr, les données qui vous concernent pourront être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection notamment par voie électronique, postale ou téléphonique.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, ou de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par Carrom-veda.fr, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à:
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Email :contact@carrom-veda.fr
ARTICLE 11 - Les rabais, remises et ristournes
a) rabais
Les rabais sont pratiqués sur certains produits en fin de vie. Ces rabais sont mentionnés sur chaque article des catalogues proposés par Carrom-veda.fr.
b) remises Les remises sont pratiquées sur des quantités de produits achetés lors de l’établissement d’une seule et unique commande. Ces remises sont fonction des produits et des quantités achetés. Les catalogues de Carrom-veda.fr proposeront des remises selon les périodes et les produits sélectionnés par les services commerciaux de Carrom-veda.fr. Les rabais, et remises sont mentionnés sur la commande ainsi que sur la facture. Ils ne pourront donner lieu à réclamation ultérieur sauf à fournir la preuve de leurs applications.
c) ristournes
Pour les particuliers
Les ristournes ne sont applicables qu’aux clients ayant souscrit une inscription « gratuite » de fidélisation. Ces ristournes sont représentées par des bons d’achats accumulés au fur et à mesure des commandes passées sur les sites de Carrom-veda.fr. Ces bons d’achats (ristournes) sont utilisables selon les règles de la fidélisation. (Voir condition générale de fidélisation).
Pour les entreprises
Les ristournes sont applicables aux entreprises ayant signé un contrat individuel (ouverture d’un compte entreprise). Ces ristournes font l’objet d’une clause spécifique négocié bilatéralement entre le client et Carrom-veda.fr. (Voir contrat individuel).
Les campagnes promotionnelles
Pour chacune des campagnes promotionnelles, Carrom-veda.fr s’engage à envoyer par email ou par fax (pour les clients non connecté à Internet) à tous ces clients figurants dans son fichier client, ses promotions. Pour les particuliers et entreprises qui en font la demande par email, Carrom-veda.fr s’engage à envoyer les promotions par email en retour.